Fédération Européenne des Taxis Européens et Ruraux
Le Président
GRACAY LE 29 AVRIL2010
Monsieur le Premier Ministre François FILLON,
En réponse de votre courrier en date du 02 Avril 2010, sous la Référence: CAB IV/2-PE/LR.
R 10291.01.1.
Il semblerait que Madame BACHELOT-NARQUIN,ministre de la santé et des sports, n'a pas bien compris l'inégalité entre les professionnels Artisans taxis.
En effet, Madame la Ministre décide d'exempter de cette obligation, les entreprises de taxi qui exerceraient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, par rapport à l'article 38 parut au journal officiel, mais que devient les artisans taxi nouvellement installés depuis 2008 dans cette affaire.
D'autre part, Madame la ministre fait état d'une bonne gestion qui aligne le cadre des relations de l'assurance maladie avec les taxis sur celui appliqué aux autres prestataires de service dont elle prend en charge les prestations et notamment celui des transports sanitaires.
Comment se fait il que la CPAM de Haute-Loire en la personne de son directeur, Madame Odile PINERO, refuse le conventionnement depuis 2008, à Madame Solange MOINE { SAINT PAL TAXI } 43260 SAINT-PAL-DE-LONS!!!,et prend pour prétexte la procédure du TASS, alors que Madame MOINE fait l'effort de mettre en conformité le taxi pour le transport de personne à mobilité réduite pour le prix de 32.814,68€,en date du 22 JUILLET 2008, bien avant la date de la procédure, et sans surcoût du tarif taxi pour permettre le transport de personne à mobilité réduite, il y a là une économie très importante par rapport à une ambulance pour le même type de patient.
EXEMPLE
§
Destination : VIERZON / BOURGES / VIERZON (18) 45Kms grille CPAM.
Prix : AMBULANCE TAXI = Bénéfices CPAM part transport
JOUR : 280,68€ Aller-Retour 87,98€ Aller-Retour = 192,70€
NUIT : 491,20€ § 122,66€ § = 368,54€
FERIE : 421,02€ § 122,66€ § = 298,36€
Destination : VIERZON / TOURS / VIERZON(18) 128Kms grille CPAM.
JOUR : 652,40€ Aller-Retour 230,36€ Aller-Retour = 422,04€
NUIT : 1.126,86€ § 320,12€ § = 806,74€
FERIE : 968,70€ § 320,12€ § = 648,58€
Le bénéfice réalisé par la CPAM est plus que substantiel compte tenu du nombres de
transports en taxi est très importants = { quelques plusieurs millions d'euros par ans }_.
Monsieur le premier Ministre, je ne parle pas des véhicules sanitaire léger, car il n'y a aucun de ces véhicules qui sont adapté au transport de personne à mobilité réduite, il faut également remarquer que le parc des véhicules équipés pour ce type de transport demande, alors au moins 20 véhicules dans les Départements Français et d' Outre-Mer, en particulier dans la zone rurale.
Pour ma part je préconise 2 taxis équipés sur 10taxis ( exemple 30taxis = 6taxis équipés pour le transport de personne à mobilité réduite ) là les CPAM feront des économies très importantes.
Il y à déjà trois taxis dans le cher qui sont équipés et conventionnés, ce sont des Adhérents de la Fédération Européenne des Taxis Européens et Ruraux.
Pour conclure, Monsieur le Premier Ministre, je vous demande de bien vouloir intervenir à nouveau et en organisant une réunion entre les Ministères concernés, Ministère de l'Intérieur, Ministère de la Santé et de l'Artisanat , avec ma participation, afin de mettre tout cela à plat et enfin d'obtenir l'annulation de l'article 38.
Dans cette attente, je vous prie de croire, Monsieur le Premier Ministre, à l'assurance de mes sentiments les meilleurs.
Jean-Charles GAUTIER
Pièces ci-jointes:
1- courrier de la CPAM du 14 avril 2010
2- Préfecture de la Haute-Loire du 15 avril 2010
3- CPAM Commission de Recours Amiable
4- dossier PHOTOS / GRUAU / EQUIPEMENT
5- Factures SCA BONIFACE pour Madame MOINE DE 32.814,68€
6- DOSSIER Conventionné dans le CHER en JANVIER 2010(photo GRUAU)
de Monsieur Laurent MAZER TAXIS 7 rue Louis MALLET 18000 BOURGES
Monsieur François FILLON
PREMIER MINISTRE
57, rue de VARENNE
HOTEL MATIGNON
75007 PARIS 7
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A TOUS LES ARTISANS TAXI
DE
FRANCE ET D'OUTRE-MER
Rien n'est perdu, il faut que les artisans, soient présents à la victoire sur la CPAM.
Alors, ils retrouverons leur liberté et la grandeur du service de proximité dans le milieu rural.
Tel est mon but.
Voilà, pourquoi je convie tous les artisans Français, à s'unir a moi dans l'action et dans la victoire.
LUTTONS TOUS POUR L'UNION DES ARTISANS
TAXI
Président Jean-Charles GAUTIER.
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