FEDERATION EUROPEENNE DES TAXIS EUROPEENS ET RURAUX
Madame,Monsieur,
La Fédération FETER, partenaire des associations, accompagne au quotidien les dirigeants des associations TAXI et souhaite par conséquent porter à votre connaissance les nouvelles dispositions fiscales concernant les organismes à But Non Lucratif.
AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 ( loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 au JO n° 303 du 31 décembre 2009 ),les dividendes de source française ou étrangers
( y compris LES PARTS BANQUAIRE dont les intérêts sont fiscalement assimilés à des dividendes ) perçu par les organismes sans but lucratif sont désormais uniformément taxés au taux de 15% pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009.
D'autre part, l'article précité supprime la franchise de 150€ et la décote pour les cotisations d'impôt inférieures à 300€.
Il s'agit donc de dispositions législatives qui ont un effet rétroactif et qui concerne par conséquent les exercices clos au 31 décembre 2009.
Pour mémoire, la déclaration n°2070 ( sur laquelle figurent les revenus patrimoniaux perçus et le calcul de l'impôt dû ) doit être déposée à la recette des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice, sous réserve des assouplissements ministériels accordés chaque année, pour 2010, la date est fixée au 4 mai. L'Impôt sur les Sociétés calculé sur la déclaration doit être versé spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le Président
Jean-Charles GAUTIER
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Declaration Fiscale 2010
Cotisations versées à une Fédération ou à un Syndicat.
Les cotisations versées à une Fédération ou à un syndicat représentatif de salariés du secteur privé comme du secteur public vous ouvrent droit à une réduction d'impôt
(sauf si vous n'avez pas opté pour la déduction de vos frais réels).
Elle est égale à 66% des sommes versées en 2009, retenues dans la limite de 1% de votre salaire ou de votre traitement brut imposable.
Obligations déclaratives.
Indiquez le montant des cotisations 2042 SK ou 2042 K, cases AC à AG.
Vous devez joindre les reçus qui vous ont été remis par les organismes bénéficiaires à votre déclaration.
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