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FEDERATION EUROPEENNE DES TAXIS EUROPEENS ET RURAUX
Madame,Monsieur,
La Fédération FETER, partenaire des associations, accompagne au quotidien les dirigeants des associations TAXI et souhaite par conséquent porter à votre connaissance les nouvelles dispositions fiscales concernant les organismes à But Non Lucratif.
AUX TERMES DE L'ARTICLE 34 DE LA LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2009 ( loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009 au JO n° 303 du 31 décembre 2009 ),les dividendes de source française ou étrangères ( y compris LES PARTS BANQUAIRE dont les intérêts sont fiscalement assimilés à des dividendes ) perçu par les organismes sans but lucratif sont désormais uniformément taxés au taux de 15% pour la détermination des résultats des exercices clos à compter du 31 décembre 2009. D'autre part, l'article précité supprime la franchise de 150€ et la décote pour les cotisations d'impôt inférieures à 300€.
Il s'agit donc de dispositions législatives qui ont un effet rétroactif et qui concerne par conséquent les exercices clos au 31 décembre 2009. Pour mémoire, la déclaration n°2070 ( sur laquelle figurent les revenus patrimoniaux perçus et le calcul de l'impôt dû ) doit être déposée à la recette des impôts dans les trois mois de la clôture de l'exercice, sous réserve des assouplissements ministériels accordés chaque année, pour 2011, la date est fixée au 4 mai. L'Impôt sur les Sociétés calculé sur la déclaration doit être versé spontanément en même temps que le dépôt de la déclaration.
Le Président Jean-Charles GAUTIER
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