Modification du statut des professions de transport assis professionnaliser
Le vide juridique dû à l'absence de convention nationale pour le transport assis professionnaliser à donner lieu à divers contentieux.
Par ailleurs, les articles 81 et 82 du traité Européen interdisent toutes associations d'entreprises et toutes pratiques concertées pour ce répartir un marché ainsi que l'abus de toutes position dominantes sur un marché. Le transport assis de malade dés lors qu'il est ouvert aux véhicules sanitaires légers (VSL) et aux taxis et qu'il n'est pas proscrit par la loi à d'autre prestataires, ne saurais donc être interdit aux associations et entreprises de services aux personnes.
Les conventions locales conclues avec les entreprises de services aux personnes ont pour objectif de déterminer les conditions de prise en charge des frais de transport tout en laissant le libre choix aux assurés sociaux entre l'ensemble des prestataires de transport assis professionnaliser ( taxis, VSL et entreprises de services aux personnes ).
L'entreprise signataire doit répondre à des normes strictes et le transport doit être inhérent, ou en tout état de cause contrairement aux conventions locales actuellement applicables aux taxis, ce conventionnement n'a pas pour objet de permettre le tiers payant.
(L'assuré social devra donc continuer à faire l'avance des frais de transports).
Réf: Publiée dans le JO Sénat du 19/05/2005-page 1446
La FETER à déposer une motion en date du 13/12/2008, portant sur l'accessibilité du pouvoir de décision de la commission préfectorale des taxis et des petites remises, pour la mise en place d'une autorisation de stationnement,
portant sur 1.500 habitants ou le regroupement de plusieurs petites communes
de moindres importances et enfin dans le cadre des communautés de communes
Le PRESIDENT
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Cher Clients
Sachez que vous avez toujours le libre choix de
prendre votre TAXI.
Pour les hospitalisations et cliniques,
traitements rayons et chimiothérapies, dialyses,a
accidents de travail, maternité {100% }, consultations.
Exiger votre taxi, c'est votre droit.
Personne ne peut vous en imposer un autre.
Vous pouvez donc appeler le taxi de votre choix.
Décret du Ministère des Affaires Sociales du
24/04/1968
Cher Adhérents
Les CPAM se doivent, pour apprécier les suites à donner aux demandes de conventionnement des entreprises qui ne satisferaient pas aux prescriptions de l'article 3 de la convention type, de prendre en considération les principes généraux du droit que constitue la non-rétroactivité des actes administratifs ( CE, ass., 25 juin 1948,n° 94511: Rec. CE 1948, p.289 ) et la liberté du commerce et de l'industrie ( CE, sect., 13 mai 1994, n° 112409 : Rec. CE 1994, p. 234 ).
Ces principes interdisent donc aux Caisses de priver les entreprises de taxi immatriculées entre le 1er juin et le 23 septembre 2008 de la part importante de leur clientèle que constituent les assurés sociaux devant se déplacer pour recevoir des soins.
Jean-Charles GAUTIER
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