Le Président
Chers adhérents,
Compte tenu de la gravité ou ce trouvent les Artisans Taxi installé au cour de l'année 2008 à cause de la mise en place du dispositif prévu par l'article 38 de la loi de financement de la sécurité sociale ( LFSS ) pour 2008, mis en application 6 mois après l'entrée en vigueur de la (LFSS) pour 2008, soit au premier Juin 2008, dont les signataires sont les organisations professionnels { FNAT/FFTP/FNTI }, et le Ministère de la santé.
Dans la poursuite de notre action afin de préserver vos droits et vos acquis professionnels, je souhaitais vous communiquer les coordonnées de Maître Michel GRILLAT, avocat au barreau de Lyon, demeurant 49, rue SERVIENT – 69003 LYON.
tel: 04.78.14.23.26 – 06.67.61.75.78 - email: m.grillat@orange.fr.
spécialisé dans la défense des intérêts des professions indépendantes et libérales.
Il assiste notamment les professionnels de santé dans le cadre des litiges qui les opposes aux différentes Caisses Primaires d'Assurance Maladie.
Actuellement, il a la charge de la défense de plusieurs de nos collègues dans le cadre du refus de leur conventionnement par certaines Caisses Primaires d'Assurance Maladie.
Je vous recommande donc de vous adresser à lui en tant qu'interlocuteur juridique de notre Fédération.
Je vous prie d'agréer, Chers Adhérents, en l'assurance de ma parfaite considération.
Jean-Charles Gautier
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ASSEMBLEE NATIONALE
Monsieur Louis COSYNS, député du Cher me reçois à l'Assemblée Nationale le 18 Mai 2010.
Pour obtenir ci faire ce peut l'annulation de l'article 38 en application le 1er Juin2008.
§
Monsieur François FILLON
PREMIER MINISTRE
Je cite: Monsieur le Président, votre courrier du 29 Avril 2010 est bien parvenu au cabinet du Premier Ministre
Compte tenu de son objet, votre nouvelle correspondance a été transmise à Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, Ministre de la santé et des sports, déjà saisie de votre dossier par nos soins, en lui demandant de vous tenir directement informé de la suite qui sera réservée à votre démarche.
Réponse en date du 07 Mai 2010.
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Voici la réponse de Madame Roselyne BARCHELOT-NARQUIN, qui reste incomplète part-a-port à ma demande concernant l'article 38 en application au 1er Juin 2008, je site: En revanche, les entreprises de taxi qui exerçaient déjà une activité avant cette date, quelle qu'en soit l'ancienneté, sont exemptées de cette obligation.
Courrier reçu le 24 Avril 2010.
§
Je fais un courrier à Monsieur François FILLON, Premier Ministre, pour lui faire part de mes remarques concernant le courrier de Madame Roselyne BACHELOT-NARQUIN, ministre de la santé et des sports, sur la problématique que représente l'article 38 mis en application au 1er Juin2008, et je persiste dans ma revendication pour l'annulation de l'article 38 dans sa globalité.
§
Je vous précise que la CPAM prend pour exemple l'attitude inqualifiable des organisations professionnelles signataires de : l'article 38 en application au 1er Juin 2008 et en particulier
les sections professionnelles des commissions de concertation de taxi à la section sociale et ne manque pas de mettre des avis défavorables à toutes les demandes même si il y à une demande pour un taxi qui équipe sont véhicule pour les personnes à mobilité réduite sans surcoût pour la CPAM.
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